Conditions
Conditions générales
de vente
En vigueur au 14 juillet 2026
RETRATŌ — Hugo Delvosal, Rue du Sentier 58A, 7610 Rumes · BCE BE 1039.202.174 · hugo@retrato.be · +32 493 17 34 24
§Définitions
RETRATŌ (le Prestataire) : Hugo Delvosal, Rue du Sentier 58A, 7610 Rumes, BCE BE 1039.202.174. Client : la personne physique ou morale qui commande les Prestations dans le cadre de son activité professionnelle. Prestations : les services de création visuelle (photographie, vidéo) et, selon la formule, de pilotage des réseaux sociaux. Livrables : les contenus finalisés remis au Client. Acompte : la part du prix payée à la commande. Solde : le reliquat payable à la livraison. Licence d'utilisation : l'autorisation d'usage des Livrables consentie au Client, RETRATŌ demeurant titulaire des droits d'auteur. Report : le décalage d'une date de prestation. Force majeure : tout évènement échappant au contrôle raisonnable d'une partie. Données personnelles : au sens du RGPD.
1.Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des Prestations fournies par RETRATŌ. Toute commande, réservation, signature de devis ou paiement emporte acceptation pleine et entière des présentes, que le Client reconnaît avoir pu consulter avant de s'engager. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.
2.Documents contractuels et hiérarchie
La relation est régie, par ordre de priorité décroissant : (1) le contrat d'abonnement signé, le cas échéant ; (2) le devis signé « bon pour accord » ; (3) les présentes conditions générales. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut sur le point concerné.
3.Prestations et livrables
Les Prestations et le contenu des Livrables sont définis dans le devis ou le contrat d'abonnement. RETRATŌ met en œuvre son savoir-faire professionnel et sa direction artistique. Le choix des angles, cadrages, lumières et du traitement relève de la maîtrise créative de RETRATŌ, dans le respect des attentes exprimées par le Client.
4.Prix et régime TVA
Les prix sont exprimés en euros. RETRATŌ bénéficie du régime de la franchise de la taxe : petite entreprise assujettie soumise au régime de la franchise de la taxe, TVA non applicable, article 56bis du Code de la TVA. Le montant indiqué est le montant total à payer. En cas de passage ultérieur au régime TVA normal, le prix hors taxe reste inchangé et la TVA légale sera ajoutée aux prestations postérieures à ce changement.
5.Commande, acompte et paiement
La commande est ferme à la signature du devis ou du contrat et au versement de l'Acompte. Prestations à l'unité : 50 % d'Acompte à la réservation pour bloquer la date, Solde à la livraison. Abonnements : mensualité payée d'avance, en début de période. Paiement par virement au compte IBAN FR76 1695 8000 0158 6398 7044 003 (BIC QNTOFRP1XXX), à la date d'échéance figurant sur la facture.
6.Retard de paiement
Toute facture impayée à son échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un intérêt de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales (loi du 2 août 2002, taux révisé semestriellement au Moniteur belge) ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice du recouvrement des frais supplémentaires justifiés.
7.Obligations du Client et présence le jour de la prestation
Le Client s'engage à permettre l'accès au lieu convenu, à préparer raisonnablement les conditions de la prise de vue (mise en place, disponibilité d'un interlocuteur, éléments nécessaires à la séance), et à respecter les créneaux fixés. Si, du fait du Client, la Prestation ne peut être réalisée à la date convenue, la séance est réputée due et un Report peut être facturé.
8.Livraison, validation et retouches
Les Prestations sont réalisées dans les délais convenus, à titre indicatif sous 7 jours après réservation ferme. Les Livrables sont remis sous 7 jours ouvrés à compter de la prise de vue. Les retouches comprises sont celles nécessaires à la finition professionnelle des Livrables (colorimétrie, exposition, recadrage, retouches légères) ; toute demande hors de ce cadre fait l'objet d'un devis complémentaire. À défaut de réclamation écrite dans les 8 jours de la livraison, les Livrables sont réputés acceptés.
9.Déplacements
Les déplacements dans un rayon de 15 km autour de Tournai sont inclus. Au-delà, un supplément de 0,60 €/km (aller-retour) est facturé.
10.Annulation et Report
Annulation par le Client : toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation à moins de 48 h de la date convenue, l'Acompte reste acquis à RETRATŌ à titre d'indemnité pour le créneau réservé. Un Report est possible sans frais s'il est demandé au moins 48 h à l'avance. Annulation par RETRATŌ : si RETRATŌ annule de son fait une prestation réservée, elle propose une nouvelle date dans les meilleurs délais ou, à défaut d'accord, restitue l'Acompte, à l'exclusion de toute autre indemnité.
11.Suspension pour défaut de paiement
En cas de défaut de paiement d'une échéance, RETRATŌ peut, après un rappel resté sans effet pendant 8 jours, suspendre les Prestations jusqu'à régularisation complète. Cette suspension n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client et ne prolonge pas la durée des engagements en cours.
12.Propriété intellectuelle et licence d'utilisation
RETRATŌ demeure seule titulaire des droits d'auteur (patrimoniaux et moraux) sur les Livrables. Sous réserve du paiement intégral, RETRATŌ concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, valable pour la durée légale de protection et pour le monde entier, portant sur les Livrables effectivement payés : reproduction, communication au public et adaptation aux formats nécessaires, pour tous les usages de communication du Client (site web, réseaux sociaux, supports imprimés, affichage, publicité). La licence ne comprend ni la revente, ni la cession à un tiers, ni l'usage par un tiers étranger à la communication du Client, sauf accord écrit. RETRATŌ ne conditionne pas l'usage à une mention de paternité mais conserve le droit de se prévaloir de sa qualité d'auteur. Les fichiers bruts (RAW, rushes, projets de montage) restent la propriété de RETRATŌ et ne sont pas remis, sauf convention particulière.
13.Droit à l'image des personnes
Le Client garantit avoir recueilli, préalablement à la prise de vue, le consentement des personnes (personnel, gérants, tiers) susceptibles d'apparaître sur les Livrables, pour les usages prévus, et fait son affaire de toute réclamation à ce sujet. RETRATŌ n'est pas responsable de l'absence d'une autorisation que le Client était tenu de recueillir.
14.Utilisation par RETRATŌ (portfolio)
Sauf refus écrit du Client, RETRATŌ est autorisée à utiliser les Livrables dans son portfolio, son site et sa communication à des fins d'illustration de son savoir-faire. Ce droit ne s'applique pas aux contenus que le Client a expressément signalés comme confidentiels.
15.Conservation et archivage des fichiers
RETRATŌ conserve les fichiers sources à titre de sauvegarde pendant 12 mois après la livraison, sans obligation de conservation au-delà. Passé ce délai, elle peut les supprimer. Une nouvelle mise à disposition, si les fichiers sont encore disponibles, peut être facturée.
16.Sous-traitance
RETRATŌ peut confier tout ou partie des Prestations à un sous-traitant de son choix (photographe, vidéaste, monteur), sous sa responsabilité et sans que la qualité convenue en soit affectée.
17.Force majeure
Ne constitue pas un manquement le retard ou l'inexécution dû à un cas de Force majeure ou à une circonstance indépendante de la volonté de RETRATŌ, notamment maladie, accident, panne ou défaillance de matériel, conditions météorologiques rendant la prise de vue impossible, ou fermeture imprévue du lieu. La Prestation est alors reportée à une date convenue, sans indemnité de part et d'autre.
18.Responsabilité
RETRATŌ est tenue à une obligation de moyens quant à la qualité et au professionnalisme de la Prestation, et non à une obligation de résultat commercial. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant de la Prestation concernée, hors dol ou faute lourde, cas dans lesquels la responsabilité s'exerce conformément au droit commun. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image) sont exclus. En cas de perte accidentelle des fichiers avant livraison, RETRATŌ refait la Prestation dans la mesure du possible, à l'exclusion de toute autre indemnité.
19.Confidentialité
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion de la relation, pendant sa durée et deux ans après son terme, sauf obligation légale de divulgation.
20.Données personnelles (RGPD)
RETRATŌ traite les Données personnelles du Client conformément au RGPD et à sa politique de confidentialité (retrato.be/confidentialite), dans le seul but de l'exécution des Prestations et du respect de ses obligations légales. Lorsque RETRATŌ agit sur les comptes de réseaux sociaux du Client, les parties concluent un accord de sous-traitance distinct, conforme à l'article 28 du RGPD.
21.Réclamations et médiation
Toute réclamation relative à une Prestation ou à une facture doit être adressée par écrit dans les 8 jours de la livraison ou de la réception de la facture. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable, le cas échéant par la voie de la médiation, avant toute action judiciaire.
22.Durée et résiliation
Les prestations à l'unité sont exécutées ponctuellement et prennent fin à la livraison. Les abonnements sont régis par le contrat d'abonnement quant à leur durée, leur reconduction et leur résiliation. En cas de manquement grave d'une partie, non corrigé dans les 15 jours d'une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.
23.Droit applicable et juridiction
Les présentes sont soumises au droit belge. Sans préjudice de la tentative de règlement amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement du Hainaut, division de Tournai.
Petite entreprise assujettie soumise au régime de la franchise de la taxe. TVA non applicable — Article 56bis du Code de la TVA.